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Cadre légal

Mentions légales

Éditeur du service, nature des informations et limites de responsabilité.

Éditeur

USG Immo-Facile — Pôle Immobilier & Facilitation Administrative, Abidjan, Côte d'Ivoire. Contact : contact@usg-immofacile.ci.

Nature du service

IMMO-Facile est un outil privé d'information et de vérification. Il ne délivre aucun titre, ne remplace ni le Guichet Unique du Foncier, ni le cadastre, ni un notaire. L'application fournit une information documentaire, des outils de préparation de dossier et une mise en relation avec des professionnels habilités.

Indice de complétude documentaire

Indice de complétude et de cohérence documentaire, jamais une garantie de propriété. Cet indice mesure la présence, la cohérence et le niveau de contrôle des pièces d'un dossier. Il est plafonné à 30 % sans pièce jointe, à 60 % lorsque les pièces jointes ne sont pas contrôlées, et ne peut atteindre 100 % qu'avec des pièces jointes et contrôlées.

Absence de titre et de valeur probante

Aucun document produit par la plateforme ne constitue un titre de propriété, un acte administratif ou une preuve. Seule la vérification auprès du SIGFU, du Guichet Unique du Foncier, du cadastre ou d'un notaire fait foi.

Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel (ARTCI). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données. Les pièces déposées restent la propriété de l'utilisateur.

Absence de conseil juridique individualisé

Aucun conseil juridique individualisé n'est délivré par la plateforme sans l'intervention d'un professionnel habilité.

Sources et liens externes

Les liens vers les portails publics sont fournis à titre d'orientation. Ils s'ouvrent dans un nouvel onglet, sans intégration ni copie de leur contenu. Seule la version publiée par l'administration fait foi.

Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations déclaratives saisies par les utilisateurs, ni des évolutions réglementaires non encore intégrées à la base.

Propriété intellectuelle

Les contenus rédigés par USG Immo-Facile sont protégés. Les textes officiels cités restent la propriété de leurs émetteurs.

Hébergement

L'application est hébergée sur l'infrastructure de la plateforme Base44.