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Base Légale

Référentiel juridique foncier

Textes du Code Foncier, Loi ACD 2020 et réformes MCLU — décryptés et expliqués en langage accessible.

Code Foncier

Loi ACD 2020

Réforme ADU 2024

Réformes MCLU

Glossaire Foncier

Les termes juridiques expliqués simplement.

ACD

Attestation de Confirmation de Droit — Document délivré par le MCLU reconnaissant les droits du demandeur sur une parcelle.

Titre Foncier (TF)

Document officiel de propriété inattaquable, délivré après conversion de l'ACD. Inscrit au Livre Foncier.

Attestation Villageoise (AV)

Acte coutumier délivré par le Chef du Village, signé par le Chef de Terre et visé par la Sous-Préfecture. Remplacée depuis mai 2024 par l'ADU pour les nouvelles demandes d'ACD — transitoirement acceptée selon les localités.

ADU — Attestation de Droit d'Usage Coutumier

Réforme foncière instituée en mai 2024, l'ADU remplace officiellement l'Attestation Villageoise. Indispensable pour l'ACD, elle sécurise les droits d'usage sur terres coutumières, facilite les transactions immobilières et peut servir de garantie bancaire.

ONGE-CI

Ordre National des Géomètres-Experts de Côte d'Ivoire — Organisme qui agrée les géomètres autorisés à effectuer des levés topographiques officiels.

Conservation Foncière

Service de l'État chargé de conserver et de publier les droits réels immobiliers, notamment les inscriptions au Livre Foncier.

Guichet Unique du Foncier

Point d'accueil centralisé du MCLU pour le dépôt des dossiers fonciers (ACD, TF, morcellement, mutation).

Cadastre

Service technique qui établit les plans parcellaires et homologue les extraits topographiques.

Visa Technique

Validation par le service du Cadastre de la conformité d'un plan topographique, indispensable au dossier ACD.

USG Immo-Facile

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