Référentiel juridique foncier
Textes du Code Foncier, Loi ACD 2020 et réformes MCLU — décryptés et expliqués en langage accessible.
Code Foncier
Loi ACD 2020
Réforme ADU 2024
Réformes MCLU
Glossaire Foncier
Les termes juridiques expliqués simplement.
Attestation de Confirmation de Droit — Document délivré par le MCLU reconnaissant les droits du demandeur sur une parcelle.
Document officiel de propriété inattaquable, délivré après conversion de l'ACD. Inscrit au Livre Foncier.
Acte coutumier délivré par le Chef du Village, signé par le Chef de Terre et visé par la Sous-Préfecture. Remplacée depuis mai 2024 par l'ADU pour les nouvelles demandes d'ACD — transitoirement acceptée selon les localités.
Réforme foncière instituée en mai 2024, l'ADU remplace officiellement l'Attestation Villageoise. Indispensable pour l'ACD, elle sécurise les droits d'usage sur terres coutumières, facilite les transactions immobilières et peut servir de garantie bancaire.
Ordre National des Géomètres-Experts de Côte d'Ivoire — Organisme qui agrée les géomètres autorisés à effectuer des levés topographiques officiels.
Service de l'État chargé de conserver et de publier les droits réels immobiliers, notamment les inscriptions au Livre Foncier.
Point d'accueil centralisé du MCLU pour le dépôt des dossiers fonciers (ACD, TF, morcellement, mutation).
Service technique qui établit les plans parcellaires et homologue les extraits topographiques.
Validation par le service du Cadastre de la conformité d'un plan topographique, indispensable au dossier ACD.